La société Bruag Design Factory AG, Weinfelderstrasse 84, CH-8580 Amriswil (ci-des- sous „BRUAG“) effectue ses livraisons et prestations sur la base des présentes Con- ditions Générales de Vente et de Livraison (CGV). Des conditions générales de l'acheteur contraires ou différentes de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison ne s'appliquent pas, même si l'acheteur y renvoie, à moins que BRUAG ait expressément accepté leur applicabilité par écrit.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison s'appliquent égale- ment aux commandes futures de l'acheteur.
BRUAG prend les commandes en étant libre de tout engagement. Le contrat avec l'acheteur n'est réputé conclu qu'à réception de la confirmation écrite de la com- mande par BRUAG.
La confirmation de commande énumère de façon exhaustive la nature des livraisons et des prestations à fournir par BRUAG, sous réserve de modifications de conception dues à des contraintes techniques qui ne compromettent pas l'utilisation conforme des marchan- dises fabriquées par BRUAG et livrées à l'acheteur („marchandises contractuelles“) et qui ne constituent pas un défaut.
Les données des marchandises et/ou des prestations sur le site internet de BRUAG, dans des prospectus, des catalogues et des documents analogues n'ont pas de ca- ractère obligatoire. Elles sont fournies sous réserve de modifications.
Les données contenues dans les documents techniques n'ont un caractère obliga- toire que si elles ont été expressément garanties par BRUAG dans la confirmation de commande.
Dans la mesure où les marchandises commandées sont réalisées en couleur, la con- ception de la couleur repose sur les données de l'acheteur. L'acheteur reconnaît savoir qu'en particulier en raison du support et de l'épaisseur de la matière sur le- quel la couleur est appliquée, l'effet de la couleur sur la marchandise livrée peut différer de celui des nuanciers. Ces divergences ne constituent pas un défaut. Dans ces cas, la société BRUAG n'est tenue à aucune obligation de correction, de rem- placement ou de dommages-intérêts.
En contrepartie des prestations effectuées selon le contrat et/ou des marchandises contractuelles livrées par BRUAG, l'acheteur paie à BRUAG le prix d'achat fixé dans la confirmation de commande. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les prix s'entendent „départ usine, hors TVA“ (INCOTERMS), hors trans- port, assurance et frais de dédouanement éventuels.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix fixes. Au cas où plus de six mois se sont écoulés entre la confirmation de commande et la livraison des marchandises contractuelles ou si d'importantes variations des taux de change interviennent pendant la période entre la confirmation de commande et la livrai- son avec des répercussions sur le contrat avec l'acheteur, en particulier à cause d'augmentations de prix des matériaux, BRUAG se réserve le droit de procéder à un ajustement des prix. Les suppléments pour des envois express seront facturés séparément.
BRUAG s'engage à mettre à disposition les marchandises contractuelles à la date convenue d'un commun accord, dans un emballage approprié pour le transport et prêtes à être chargées, pour l'enlèvement par l'acheteur conformément au contrat.
Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison des mar- chandises contractuelles est effectuée départ usine conformément aux INCO- TERMS (désignés ci-dessous de„EXW“) en mettant à disposition les marchandises contractuelles à l'adresse suivante: Weinfelderstrasse 84, CH-8580 Amriswil.
Les dates de livraison indiquées dans la confirmation de commande ne revêtent qu'un caractère informatif. La confirmation de commande par BRUAG est effec- tuée sous réserve de la livraison conforme et dans les délais à BRUAG des matériaux nécessaires à la production des marchandises contractuelles.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la validation écrite par l'ache- teur des dessins des marchandises contractuelles et de la transmission de la confir- mation de commande par BRUAG à l'acheteur. L'acheteur aidera BRUAG à tirer au clair toutes les questions techniques en rapport avec les marchandises contrac- tuelles (par ex. dimensions et indications relatives à l'épaisseur des matériaux des marchandises contractuelles) en mettant à disposition les informations néces- saires.
La date de livraison indiquée à titre informatif et sans engagement dans la confir- mation de commande se prolonge de manière raisonnable si le retard de livraison est dû à des circonstances non imputables à BRUAG et que BRUAG ne pouvait évi- ter malgré toute la diligence requise.
L'acheteur s'engage à payer le prix d'achat conformément aux conditions de paie- ment convenues dans la confirmation de commande.
Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, des intérêts moratoires sont dus à BRUAG sans sommation, à hauteur du taux d'intérêts moratoires prévus à l'article 104 CO, alinéa 1, donc de 5% par an, à partir de la date d'échéance.
L'acheteur ne dispose de droits de compensation, de réduction, de rétention et de refus de prestation que si ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire, incontestée ou si BRUAG les a reconnues.
Au cas où l'acheteur exige des modifications, en particulier en rapport avec les spé- cifications des marchandises à livrer, de la quantité, des dates et/ou du lieu de li- vraison, plus de deux jours ouvrables après la date d'émission de la confirmation de commande par BRUAG, la totalité des frais supplémentaires qui en résultent est à la charge de l'acheteur.
Dans la mesure où BRUAG doit livrer des marchandises contractuelles selon des dessins, des échantillons ou des modèles que l'acheteur lui transmet, l'acheteur se porte garant qu'il n'en résulte pas de violation de droits (de propriété) de tiers et indemnisera BRUAG de tous droits éventuels à dommages et intérêts qui en dé- couleraient.
BRUAG reste propriétaire des marchandises contractuelles qu'elle a livrées jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur autorise BRUAG à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à accomplir toutes les formalités afférentes.
BRUAG s'engage à informer immédiatement l'acheteur dès que les marchandises contractuelles sont prêtes à être enlevées.
L'acheteur s'engage à prendre en charge les marchandises contractuelles immé- diatement après leur mise à disposition. Les frais supplémentaires dus à un retard de la prise en charge des marchandises contractuelles sont à la charge de l'ache- teur.
La jouissance et les risques liés aux marchandises contractuelles sont transférés à l'acheteur à la livraison EXW, c'est-à-dire à la mise à disposition des marchandises contractuelles pour leur enlèvement.
L'acheteur prend acte et approuve que les marchandises contractuelles sont générale- ment des marchandises fabriquées spécialement selon les spécifications du partenaire contractuel et qui ne sont pas utilisables d'une autre manière. C'est pourquoi, aucun re- tour des marchandises contractuelles ne sera accepté par BRUAG.
Le donneur d’ordre seul est responsable de choisir parmi les produits offerts par BRUAG une variante accomplissant complètement les exigences de dessin et spéci- fications à l’endroit de montage selon la réquisition courante (de construction et
sécurité : p.e. réquisition pour éviter l’escalade ou largeur max. d’ouvertures). Ceci comprend les produits contractuels (p.e. réquisition de résistance au feu) ainsi que les éléments supplémentaires à construire (p.e. balustrades d’escalier ou balcon).
Immédiatement lors de la livraison des marchandises, l'acheteur doit effectuer une vérification visuelle des marchandises livrées (inspection visuelle) pour repérer d'éventuels dommages de l'emballage et/ou des marchandises livrées; il signalera d'éventuels dommages immédiatement au transporteur et à BRUAG.
En plus de l'inspection visuelle à la livraison, l'acheteur doit contrôler les livraisons effectuées par BRUAG au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables (contrôle d'ac- ceptation). L'acheteur doit consigner d'éventuels défauts dans un procès-verbal de défauts en qualifiant dans le procès-verbal les défauts des marchandises contrac- tuelles qui ont été constatés de défauts mineurs ou de défauts graves. Le procès- verbal de défauts doit être immédiatement communiqué à BRUAG.
Si l'acheteur s'abstient d'effectuer le contrôle d'acceptation dans les délais, les li- vraisons des marchandises contractuelles sont réputées acceptées (art. 370 CO) - sous réserve de vices cachés éventuels.
La responsabilité BRUAG en relation avec les prétendus défauts est limitée aux réparations prévues au § 13, alinéas a et b. Dans tous les cas, toute prétention de l'acheteur, en parti- culier pour ce qui est de la rectification des marchandises contractuelles, est soumise au respect inconditionnel de son obligation de contrôle et d'acceptation conformément au § 12 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGV).
BRUAG doit remédier à des défauts mineurs constatés lors du contrôle d'accepta- tion à ses frais pendant un délai de réparation de 30 jours ouvrables. La date et la durée des travaux de réparation doivent être convenus d'un commun accord par l'acheteur et par BRUAG. Dans la mesure où BRUAG remédie à des défauts mineurs constatés par l'acheteur lors du contrôle d'acceptation pendant le délai de répara- tion (au choix aussi par une livraison de remplacement), l'acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en garantie.
BRUAG doit remédier à des défauts graves constatés lors du contrôle d'acceptation à ses frais pendant un délai de réparation de 30 jours ouvrables. La date et la durée
des travaux de réparation doivent être convenus d'un commun accord par l'ache- teur et par BRUAG. Dans la mesure où BRUAG remédie à des défauts graves cons- tatés par l'acheteur lors du contrôle d'acceptation pendant le délai de réparation (au choix aussi par une livraison de remplacement), l'acheteur ne peut faire valoir aucune prétention en garantie.
Dans la mesure où des prétentions que l'acheteur a fait valoir ne concernent pas la responsabilité de BRUAG pour le décès ou les dommages corporels et/ou des dom- mages provoqués intentionnellement, la responsabilité de BRUAG est limitée par sinistre au montant de la couverture maximale de l'assurance responsabilité civile d'entreprise de BRUAG. BRUAG n'assume pas de responsabilité pour les dommages consécutifs aux défauts.
Des pénalités conventionnelles pour une livraison non conforme au contrat des marchandises contractuelles et/ou pour une réparation ou une livraison ultérieure infructueuse sont exclues.
BRUAG garantit que les marchandises contractuelles sont fabriquées en utilisant des matériaux conformes et que les travaux contractuels sont exécutés avec la dili- gence requise et que les marchandises contractuelles sont exemptes de vices juri- diques (exception: marchandises contractuelles fabriquées selon les spécifications fournies par l'acheteur, cf. aussi § 8). BRUAG n'assure aucune autre responsabilité ou supplémentaire, en particulier pour la facilitation de mise en œuvre ou d'utili- sation des marchandises contractuelles par l'acheteur.
Des prétentions de l'acheteur résultant de défauts matériels ou de vices juridiques des marchandises contractuelles se prescrivent après expiration des délais mini- maux réglementés par la loi, même en cas de dol. Le délai de prescription com- mence le jour de la livraison (EXW) des marchandises contractuelles à l'acheteur, indépendamment du moment où les marchandises sont effectivement mises en œuvre et/ou montées. Ces dispositions complémentaires ne s'appliqueront que dans la mesure où la confirmation de commande comprend des délais de garantie qui dépassent les règles légales minimales.
Aucune garantie et responsabilité de BRUAG ne couvre les dommages dont la cause ne réside pas dans les marchandises contractuelles elles-mêmes, BRUAG n'assume aucune responsabilité pour, par ex., des dommages des marchandises contrac- tuelles attribuables à l'usure/aux intempéries, au montage et/ou à l'assemblage non conforme, à une maintenance insuffisante, au non-respect des instructions d'utilisation et/ou d'entretien et/ou des instructions de service et dans des cas si- milaires.
De plus, BRUAG n'assume aucune garantie et responsabilité pour des dommages des marchandises contractuelles qui reposent sur des contraintes mécaniques qui dépas- sent le cadre de prévisibilité normale.
Si un risque actuel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou si un risque sani- taire intervient en raison d'un défaut de produit au cours de la durée de vie de produit des marchandises contractuelles, l'acheteur s'engage à le signaler immé- diatement à BRUAG et à coopérer avec BRUAG pour l'éliminer.
L'acheteur est tenu selon la Loi sur la sécurité des produits (LSPro) notamment à garantir la traçabilité complète des marchandises livrées.
La société BRUAG est autorisée à contrôler le respect de cette obligation de l'ache- teur au moyen de mesures appropriées, après l'avoir averti au préalable par écrit.
Toute prétention de l'acheteur concernant des défauts des marchandises contrac- tuelles livrées sera limitée aux garanties de BRUAG mentionnées expressément au
§ 13 des présentes.
Toutes les autres prétentions de l'acheteur en relation avec des défauts invoqués des marchandises contractuelles, en particulier les prétentions en dommages-inté- rêts, de réduction de prix et/ou de résiliation du contrat, sont entièrement exclues dans les limites permises par la loi.
L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des dédommagements qui dépassent le cadre de la réparation et/ou de la livraison de remplacement des marchandises contractuelles elles-mêmes. En particulier, l'acheteur ne peut faire valoir aucun
droit en rapport avec des arrêts de production, des pertes de commande, un manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Les disposi- tions contraignantes de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ne sont pas affectées (cf. § 14).
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations découlant du contrat lorsque le retard ou le manquement résulte d'un cas de force majeure. La force majeure signifie un évènement qui n'était pas prévisible par la partie concernée au moment de l'exécution du contrat, qui est inévitable et qui échappe au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Tous les droits de jouissance et d'exploitation de tous les brevets, les droits de design, les marques, les logos, les photos et les textes de BRUAG en rapport avec BRUAG et/ou avec les marchandises contractuelles (ci-après dénommés individuellement et collectivement „content“), en particulier dans la mesure où ce „content“ est contenu dans du matériel de présentation, de promotion des ventes et de matériel POS de BRUAG ainsi que sur des sites internet, dans des flyers et des documents similaires, appartiennent exclusivement à BRUAG.
BRUAG se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications ou des complé- ments aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGV). BRUAG signa- lera à l'acheteur la modification des CGV et/ou des clauses et lui permettra d'en prendre connaissance de façon raisonnable.
Le rapport contractuel entre BRUAG et l'acheteur est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 et de ses modifications. La langue du contrat est l'allemand. Seule la version allemande des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison fait foi, même pour l'interprétation de leurs versions traduites.
En cas de litiges des parties concernant la validité, le contenu et l'applicabilité du contrat entre les parties, le for exclusif est Saint-Gall, Suisse. BRUAG est également en droit de poursuivre l'acheteur devant les tribunaux compétents de son siège et de son domicile. Les fors impératifs sont réservés pour les contrats de consomma- tion.
L'invalidité ou l'inexécutabilité d'une disposition du contrat entre BRUAG et l'acheteur et/ou des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison qui font partie intégrante du contrat n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Le contrat sera exécuté comme si la disposition invalide ou non exécutoire avait été remplacée par une disposition valide la plus proche éco- nomiquement de la disposition conclue initialement.